Quelles réglementations existent-elles pour l’allocation logement familial ?

Publié le : 04 mars 20194 mins de lecture

L’allocation au logement familiale ou ALF est un financement donné dans le but de baisser le prix de location d’un logement. Pour le mode de calcul de l’aide, une modification aura lieu au début du premier semestre de l’année 2019. Au lieu de le calculer sur le revenu de l’année N-2, elle sera évaluée sur la base du revenu en cours. Le montant de l’ALF varie selon la situation familiale du bénéficiaire des prestations familiales (nombre de personne dans la famille, état de son salaire, etc.), selon son logement et bien d’autres critères.

Les conditions liées au logement pour obtenir un ALF

Pour les critères associés à la condition de logement, les locataires ainsi que les colocataires peuvent remplir un dossier pour l’ALF. Suivant la législation immobilière française, les personnes habitant dans les centres d’hébergement (centre d’hébergement pour étudiant, résidence autonomie, etc.) peuvent également recevoir de l’aide financière. Il est à noter que seules les résidences principales dans la zone géographique se situent en France, peuvent recevoir l’ALF.

Les circonstances liées au demandeur

Concernant le demandeur, il peut recevoir une aide financière s’il a un enfant handicapé à charge. Dans ce cas précis, l’ALF s’appellera : allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou AEEH. À noter qu’une fois que l’enfant devient majeur (qu’il atteint l’âge de 21 ans), l’AEEH cessera. Les jeunes mariés ou les personnes vivant seules peuvent également préparer les démarches à suivre pour l’allocation au logement familiale. Dans le cas où le demandeur assiste une personne infirme et dans l’invalidité soit reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, il possède alors le droit de s’octroyer l’aide financière gouvernementale. Un étranger vivant dans l’Hexagone peut aussi faire la demande, s’il possède un titre de séjour validé ou en cours de validation.

Les démarches pour l’obtention d’un ALF

Si le demandeur est dans l’un des critères cités ci-dessus, et qu’il souhaite obtenir une aide financière du gouvernement, il devra rassembler les dossiers suivants : une copie de sa carte d’identité nationale ou de son passeport. Pour les personnes de nationalité française, il lui faudra un extrait de son acte de naissance. Pour les étrangers, le titre de séjours en cours de validité fera office de justificatif. Le dossier s’accompagnera aussi d’un relevé d’identité bancaire au nom du demandeur. Si ce dernier est au chômage, un relevé d’identité postal (Rip) ou d’épargne suffira. Pour prouver qu’il loue une maison ou qu’il habite dans un foyer d’hébergement, il accompagnera son dossier avec une certification de location signée et datée par le propriétaire.

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