Quel statut choisir pour créer son agence immobilière ?

Publié le : 04 mars 20194 mins de lecture

Avant d’ouvrir une agence immobilière, il faudra connaitre le statut juridique adapté et autorisé par la loi pour exercer cette fonction. Concernant la loi, elle propose entre la formation légale d’une agence non sociétaire et la conception d’une société d’agence immobilière.

La création d’une entreprise individuelle non sociétaire

Il est possible d’entreprendre dans l’immobilier en tant qu’entreprise individuel ou auto-entrepreneur. Le statut de l’agence immobilière deviendra à ce moment-là non sociétaire. Il faut savoir qu’une personne possédant ce statut, qui ne possède pas de personnalité morale, est jugée étant une agence immobilière à lui toute seule, même si normalement la définition d’une agence reste une société possédant une personnalité juridique. Ainsi, une personne avec un statut d’Entrepreneur individuel à Responsabilité Limité ou EIRL peut exercer normalement cette fonction sans problème. Il pourra également séparer distinctivement ses biens personnels de ses autres bien.

Le statut de société à responsabilité limitée pour son agence

D’autres agents immobiliers préfèrent le choix d’ouvrir une société pour exercer leurs fonctions. A ce moment-là, ils deviennent réellement des agences à proprement parler. Celui qui détient la carte d’immatriculation de l’entreprise devra être le créateur de l’agence ou celui qui possède le plus d’action dans l’entreprise. L’ouverture d’une entreprise immobilière avec un statut en tant que Société à Responsabilité Limitée ou SARL reste possible. De plus, ce type de statut est avantageux, car le capital social à son ouverture n’est pas fixé.

Une société avec un statut de société par actions simplifiée ou sas

Lors de la création du statut de l’agence immobilière, il est également possible de choisir la forme de société par actions simplifiée ou SAS. Les critères requis pour obtenir ce statut c’est que l’agence doit détenir au moins deux actionnaires. Ces derniers, suivant leur actif, disposent d’une responsabilité limitée comme pour l’ouverture d’une SARL. Comme pour l’ouverture d’une société à responsabilité limitée, la SAS n’a pas besoin d’un capital de départ minimal, mais pour rassurer les partenaires de l’agence et montrer un signe de professionnalisme de l’agence, le mieux c’est de posséder des fonds assez satisfaisants. Un antre avantage de cette forme de société c’est le statut professionnel du propriétaire. En effet, il travaille en tant que salarié et peut donc jouir de la sécurité sociale comme tout autre salariée. Pour la cotisation, cela dépend des revenus financiers de l’agence, et les taxes sur le dividende restent moins couteuses comparer à ceux payés par le statut SARL.

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